
Datenschutz
L'organisme responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, est :
YBT Beratung GmbH
Engelsmattstrasse 13
1712 Tafers
Remarque générale
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions fédérales en matière de protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de confidentialité.
En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre les accès non autorisés, les pertes, les abus ou les falsifications.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.
En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l'utilisation des données conformément à la description suivante. Ce site web peut en principe être consulté sans inscription. Des données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l'heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l'adresse ou l'adresse e-mail, sont collectées dans la mesure du possible sur une base volontaire. Sans votre consentement, les données ne seront pas transmises à des tiers.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, en particulier la conservation, la divulgation, l'obtention, la suppression, le stockage, la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données ( ). Par ailleurs, dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable, nous traitons les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'art. 6, al. 1 du RGPD :
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Consentement (art. 6, al. 1, phrase 1, let. a du RGPD) - La personne concernée a donné son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
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Exécution d'un contrat et demandes précontractuelles (art. 6, al. 1, phrase 1, let. b RGPD) - Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
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Obligation légale (art. 6, al. 1, phrase 1, let. c RGPD) - Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
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Protection des intérêts vitaux (art. 6, al. 1, phrase 1, let. d du RGPD) - Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
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Intérêts légitimes (art. 6, al. 1, phrase 1, let. f RGPD) - Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel.
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Procédure de candidature en tant que relation précontractuelle ou contractuelle (art. 9, al. 2, let. b du RGPD) - Dans la mesure où, dans le cadre de la procédure de candidature, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9, al. 1 du RGPD (par exemple données relatives à la santé, telles que le handicap ou l'origine ethnique) sont demandées aux candidats afin que le responsable du traitement ou la personne concernée puisse exercer ses droits en vertu du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et remplir ses obligations à cet égard, leur traitement est effectué conformément à l'art. 9, al. 2, let. b. RGPD, dans le cas de la protection des intérêts vitaux des candidats ou d'autres personnes conformément à l'article 9, paragraphe 2, point c) RGPD ou à des fins de prévention ou de médecine du travail, pour l'évaluation de la capacité de travail du salarié, pour le diagnostic médical, la prise en charge ou le traitement dans le domaine de la santé ou du social ou pour la gestion de systèmes et de services dans le domaine de la santé ou du social conformément à l'art. 9, al. 2, let. h. RGPD. En cas de communication de catégories particulières de données sur la base d'un consentement volontaire, leur traitement est effectué sur la base de l'art. 9, al. 2, let. a du RGPD.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation de la ou des finalités poursuivies. En cas d'obligations de conservation plus longues en raison d'obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
Mesures de sécurité
Conformément aux dispositions légales, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de protection adapté au risque, en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des différentes probabilités et de l'ampleur des menaces pour les droits et libertés des personnes physiques.
Ces mesures comprennent notamment la garantie de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité des données par le contrôle de l'accès physique et électronique aux données ainsi que de leur consultation, de leur saisie, de leur transmission, de la garantie de leur disponibilité et de leur séparation. En outre, nous avons mis en place des procédures qui garantissent l'exercice des droits des personnes concernées, la suppression des données et les réactions en cas de mise en danger des données. Enfin, nous prenons en compte la protection des données à caractère personnel dès le développement ou la sélection du matériel, des logiciels et des procédures, conformément au principe de protection des données, grâce à la conception technique et à des paramètres par défaut favorables à la protection des données.
Transmission de données à caractère personnel
Dans le cadre de notre traitement des données à caractère personnel, il arrive que les données soient transmises ou divulguées à d'autres services, entreprises, entités organisationnelles juridiquement indépendantes ou personnes. Les destinataires de ces données peuvent être, par exemple, des prestataires de services informatiques ou des fournisseurs de services et de contenus intégrés à un site web. Dans ce cas, nous respectons les dispositions légales et concluons notamment avec les destinataires de vos données des contrats ou accords appropriés qui servent à protéger vos données.
Traitement des données dans des pays tiers
Si nous traitons des données dans un pays tiers (c'est-à-dire en dehors de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE)) ou si le traitement a lieu dans le cadre de l'utilisation de services tiers ou de la divulgation ou du transfert de données à d'autres personnes, organismes ou entreprises, cela se fait uniquement en conformité avec les dispositions légales.
Sous réserve d'un consentement explicite ou d'un transfert requis par contrat ou par la loi, nous ne traitons les données que dans des pays tiers disposant d'un niveau de protection des données reconnu, d'une obligation contractuelle par le biais de clauses de protection standard de la Commission européenne, en présence de certifications ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (art. 44 à 49 du RGPD, page d'information de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data- protection/international-dimension-data-protection_de).
Déclaration de confidentialité relative aux cookies
Ce site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui contiennent des données provenant des sites web ou domaines visités et qui sont stockés par un navigateur sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie sert principalement à stocker des informations sur un utilisateur pendant ou après sa visite sur un site web. Les informations enregistrées peuvent inclure, par exemple, les paramètres linguistiques d'un site web, le statut de connexion, un panier d'achat ou l'endroit où une vidéo a été visionnée. Nous incluons également dans la notion de cookies d'autres technologies qui remplissent les mêmes fonctions que les cookies (par exemple, lorsque les informations des utilisateurs sont enregistrées à l'aide d'identifiants en ligne pseudonymes, également appelés « identifiants d'utilisateur »).
On distingue les types et fonctions de cookies suivants :
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Cookies temporaires (également appelés cookies de session) : les cookies temporaires sont supprimés au plus tard après qu'un utilisateur a quitté une offre en ligne et fermé son navigateur.
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Cookies permanents : les cookies permanents restent enregistrés même après la fermeture du navigateur. Ils permettent par exemple d'enregistrer le statut de connexion ou d'afficher directement les contenus préférés lorsque l'utilisateur revisite un site web. Les intérêts des utilisateurs, qui sont utilisés à des fins de mesure d'audience ou de marketing, peuvent également être enregistrés dans un tel cookie.
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Cookies propriétaires : les cookies propriétaires sont définis par nous-mêmes.
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Cookies tiers (ou cookies de tiers) : les cookies tiers sont principalement utilisés par les annonceurs (appelés tiers) pour traiter les informations des utilisateurs.
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Cookies nécessaires (également appelés cookies essentiels ou indispensables) : les cookies peuvent être indispensables au fonctionnement d'un site web (par exemple pour enregistrer les identifiants de connexion ou d'autres informations saisies par l'utilisateur, ou pour des raisons de sécurité).
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Cookies statistiques, marketing et de personnalisation : en outre, les cookies sont généralement utilisés dans le cadre de la mesure d'audience et lorsque les intérêts ou le comportement d'un utilisateur (par exemple, la consultation de certains contenus, l'utilisation de certaines fonctions, etc.) sont enregistrés dans un profil d'utilisateur sur des sites web individuels. Ces profils servent par exemple à afficher aux utilisateurs des contenus qui correspondent à leurs intérêts potentiels. Ce procédé est également appelé « suivi », c'est-à-dire le suivi des intérêts potentiels des utilisateurs. Dans la mesure où nous utilisons des cookies ou des technologies de « suivi », nous vous en informons séparément dans notre déclaration de confidentialité ou dans le cadre de l'obtention d'un consentement.
Remarques sur les bases juridiques : la base juridique sur laquelle nous traitons vos données à caractère personnel à l'aide de cookies dépend du fait que nous vous demandions ou non votre consentement. Si tel est le cas et que vous acceptez l'utilisation de cookies, la base juridique du traitement de vos données est le consentement déclaré. Dans le cas contraire, les données traitées à l'aide de cookies sont traitées sur la base de nos intérêts légitimes (par exemple, l'exploitation économique de notre offre en ligne et son amélioration) ou, si l'utilisation de cookies est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles.
Durée de conservation : sauf si nous vous fournissons des informations explicites sur la durée de conservation des cookies permanents (par exemple dans le cadre d'un « cookie opt-in »), veuillez partir du principe que la durée de conservation peut aller jusqu'à deux ans.
Remarques générales sur la révocation et l'opposition (opt-out) : selon que le traitement est basé sur un consentement ou une autorisation légale, vous avez à tout moment la possibilité de révoquer votre consentement ou de vous opposer au traitement de vos données par des technologies de cookies (désignées collectivement par le terme « opt-out »). Vous pouvez d'abord exprimer votre opposition en modifiant les paramètres de votre navigateur, par exemple en désactivant l'utilisation des cookies (ce qui peut toutefois limiter la fonctionnalité de notre offre en ligne). Une opposition à l'utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne peut également être déclarée via une multitude de services, notamment dans le cas du suivi, via les sites web https://optout.aboutads.info et https://www.youronlinechoices.com/. En outre, vous pouvez obtenir d'autres informations sur l'opposition dans le cadre des informations sur les prestataires de services et les cookies utilisés.
Traitement des données des cookies sur la base d'un consentement : nous utilisons une procédure de gestion du consentement aux cookies dans le cadre de laquelle le consentement des utilisateurs à l'utilisation de cookies ou aux traitements et fournisseurs mentionnés dans le cadre de la procédure de gestion du consentement aux cookies peut être obtenu, géré et révoqué par les utilisateurs. La déclaration de consentement est enregistrée afin de ne pas avoir à la demander à nouveau et de pouvoir prouver le consentement conformément à l'obligation légale. L'enregistrement peut être effectué côté serveur et/ou dans un cookie (appelé cookie opt-in, ou à l'aide de technologies comparables) afin de pouvoir attribuer le consentement à un utilisateur ou à son appareil. Sous réserve d'informations individuelles sur les fournisseurs de services de gestion des cookies, les remarques suivantes s'appliquent : La durée de conservation du consentement peut aller jusqu'à deux ans. Un identifiant utilisateur pseudonyme est créé et enregistré avec la date du consentement, des informations sur la portée du consentement (par exemple, les catégories de cookies et/ou les fournisseurs de services) ainsi que le navigateur, le système et le terminal utilisé.
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Types de données traitées : données d'utilisation (par exemple, sites web visités, intérêt pour le contenu, temps d'accès), métadonnées/données de communication (par exemple, informations sur l'appareil, adresses IP).
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Personnes concernées : utilisateurs (par exemple, visiteurs du site web, utilisateurs de services en ligne).
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Bases juridiques : consentement (art. 6, al. 1, phrase 1, let. a du RGPD), intérêts légitimes (art. 6, al. 1, phrase 1, let. f du RGPD).
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Pour des raisons de sécurité et afin de protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site, ce site web utilise un cryptage SSL/TLS. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la barre d'adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et à l'icône de cadenas dans la barre de votre navigateur.
Lorsque le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
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Le fournisseur de ce site web collecte et stocke automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s'agit des informations suivantes :
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type et version du navigateur
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le système d'exploitation utilisé
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URL de référence
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nom d'hôte de l'ordinateur accédant
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Heure de la requête du serveur
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Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis, mais nous partons du principe que dans ce cadre, aucun suivi personnel n'a lieu uniquement par le biais de l'utilisation de notre site web.
Google s'est engagé à garantir une protection adéquate des données conformément au bouclier de protection des données UE-États-Unis et au bouclier de protection des données États-Unis-Suisse.
Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité de Google.
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Droits des personnes concernées
Droit de confirmation
Toute personne concernée a le droit de demander à l'exploitant du site web de confirmer si des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez exercer ce droit de confirmation, vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données.
Droit d'accès
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir à tout moment, gratuitement, de l'exploitant du site web , des informations sur les données à caractère personnel enregistrées la concernant et une copie de ces informations. En outre, les informations suivantes peuvent être fournies, le cas échéant :
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les finalités du traitement
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les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées
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les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
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si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
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l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel la concernant ou d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement
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l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
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lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l'origine des données
En outre, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées liées au transfert.
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Droit de rectification
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Si vous souhaitez exercer ce droit de rectification, vous pouvez à tout moment contacter notre délégué à la protection des données.
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
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Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière pour des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires
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La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe aucun autre fondement juridique au traitement
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La personne concernée s'oppose au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement dans le cas du marketing direct et du profilage associé
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Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite
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La suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis
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Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de services proposés directement à un enfant
Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et que vous souhaitez demander la suppression des données à caractère personnel stockées par l'exploitant de ce site web, vous pouvez à tout moment contacter notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données de ce site web veillera à ce que la demande de suppression soit traitée sans délai.
Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir du responsable de ce site web la limitation du traitement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
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L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant un délai permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel
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Le traitement est illicite, la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation
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Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
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La personne concernée s'est opposée au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et il n'est pas encore certain que les motifs légitimes du responsable l'emportent sur ceux de la personne concernée
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et que vous souhaitez demander la limitation des données à caractère personnel enregistrées par l'exploitant du site , vous pouvez à tout moment vous adresser à notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données de ce site web procédera à la limitation du traitement.
Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de demander que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement, si les conditions légales sont remplies.
En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et où cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.
Pour faire valoir votre droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données désigné par l'exploitant de ce site web.
Droit d'opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant.
En cas d'opposition, l'exploitant de ce site web ne traite plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Pour exercer votre droit d'opposition, vous pouvez vous adresser directement au délégué à la protection des données de ce site web.
Droit de retrait d'un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ces données.
Si vous souhaitez exercer votre droit de retrait du consentement, vous pouvez contacter à tout moment notre délégué à la protection des données.
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Utilisation de Google Maps
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Utilisation de Google reCAPTCHA
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Vous trouverez de plus amples informations sur Google reCAPTCHA et la politique de confidentialité correspondante à l'adresse suivante : https://policies.google.com/privacy?hl=de
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Politique de confidentialité de LinkedIn
Dans le cadre de notre offre en ligne, nous utilisons les services marketing du réseau social LinkedIn de LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande (« LinkedIn »).
Ceux-ci utilisent des cookies, c'est-à-dire des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur. Cela nous permet d'analyser votre utilisation du site web. Nous pouvons ainsi mesurer le succès de nos publicités et afficher aux utilisateurs des produits qui les ont déjà intéressés.
Les informations collectées comprennent, par exemple, des informations sur le système d'exploitation, le navigateur, le site Internet que vous avez consulté précédemment (URL de référence), les pages Web que l'utilisateur a visitées, les offres sur lesquelles l'utilisateur a cliqué, ainsi que la date et l'heure de votre visite sur notre site Internet.
Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont transmises sous forme pseudonymisée à un serveur de LinkedIn aux États-Unis et y sont stockées. LinkedIn n'enregistre donc pas le nom ou l'adresse e-mail de l'utilisateur concerné. Les données susmentionnées sont uniquement attribuées à la personne pour laquelle le cookie a été créé. Cela ne s'applique pas si l'utilisateur a autorisé LinkedIn à traiter ses données sans pseudonymisation ou s'il dispose d'un compte LinkedIn.
Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Internet. Vous pouvez également vous opposer à l'utilisation de vos données directement auprès de LinkedIn : https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls/retargeting-opt-out.
Nous utilisons LinkedIn Analytics pour analyser l'utilisation de notre site web et l'améliorer régulièrement. Les statistiques obtenues nous permettent d'améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous en tant qu'utilisateur. Toutes les entreprises LinkedIn ont accepté les clauses contractuelles types afin de garantir que le trafic de données nécessaire au développement, à la mise en œuvre et à la maintenance des services vers les États-Unis et Singapour s'effectue de manière légale. Lorsque nous demandons le consentement des utilisateurs, la base juridique du traitement est l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Dans les autres cas, la base juridique de l'utilisation de LinkedIn Analytics est l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD.
Informations du fournisseur tiers : LinkedIn Ireland Unlimited Company Wilton Place, Dublin 2 Irlande ; conditions d'utilisation et politique de confidentialité.
Conférences audio et vidéo
Nous utilisons des services de conférences audio et vidéo pour communiquer avec nos utilisateurs et d'autres personnes. Cela nous permet notamment d'organiser des conférences audio et vidéo, des réunions virtuelles et des formations telles que des webinaires.
Nous utilisons uniquement des services garantissant une protection adéquate des données. En complément de la présente déclaration de confidentialité, les conditions générales des services utilisés, telles que les conditions d'utilisation ou les déclarations de confidentialité, s'appliquent également.
Nous utilisons notamment Zoom, un service de la société américaine Zoom Video Communications Inc. Zoom accorde également les droits prévus par le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) aux utilisateurs en Suisse. Vous trouverez de plus amples informations sur la nature, l'étendue et la finalité du traitement des données dans la politique de confidentialité et sur la page « Mentions légales et protection des données » de Zoom.
Remarque concernant le transfert de données vers les États-Unis
Notre site web intègre, entre autres, des outils provenant d'entreprises basées aux États-Unis. Lorsque ces outils sont actifs, vos données personnelles peuvent être transférées vers les serveurs américains des entreprises concernées. Nous attirons votre attention sur le fait que les États-Unis ne sont pas un pays tiers sûr au sens de la législation européenne sur la protection des données ( ). Les entreprises américaines sont tenues de transmettre les données personnelles aux autorités de sécurité sans que vous puissiez, en tant que personne concernée, intenter une action en justice contre cela. Il ne peut donc être exclu que les autorités américaines (par exemple les services secrets) traitent, évaluent et stockent de manière permanente vos données stockées sur des serveurs américains à des fins de surveillance. Nous n'avons aucune influence sur ces activités de traitement.
Droits d'auteur
Les droits d'auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos ou autres fichiers du site web appartiennent exclusivement à l'exploitant de ce site web ou aux titulaires de droits spécifiquement mentionnés. La reproduction de tous les fichiers nécessite l'accord écrit préalable du titulaire des droits d'auteur.
Toute personne qui commet une violation du droit d'auteur sans le consentement du titulaire des droits concerné peut être punie et, le cas échéant, tenue de verser des dommages-intérêts.
Clause générale de non-responsabilité
Toutes les informations figurant sur notre site Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de fournir des informations actualisées, exactes et complètes. Néanmoins, la présence d'erreurs ne peut être totalement exclue, de sorte que nous ne pouvons garantir l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des informations, y compris celles de nature journalistique et rédactionnelle. Les recours en responsabilité pour des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation des informations fournies sont exclus, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave avérée.
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Modifications
Nous pouvons modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Dans la mesure où la déclaration de confidentialité fait partie d'un accord conclu avec vous, nous vous informerons de toute modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.
Questions au délégué à la protection des données
Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou contacter directement la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation, dont les coordonnées figurent au début de la déclaration de confidentialité.
Source : SwissAnwalt